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Conditions Générales de Vente (CGV)

Cette page présente les conditions applicables aux services d'accompagnement Permis Swiss.

Objet

Les CGV encadrent la prestation d'accompagnement administratif proposée par Permis Swiss.

Tarifs et paiement

Les tarifs sont communiqués au client avant validation. Les modalités de paiement sont précisées dans le dossier.

Support

Toute question contractuelle peut être adressée à contact@permis-swiss.com.

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